Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 20/04/2026. EURL BG PEINTURE, 4 rue de la Luotte, 25690 Avoudrey. 100 447 598 R.C.S. Besançon.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EURL BG PEINTURE (« le Prestataire ») et ses clients (« le Client »), qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels, pour toutes les prestations de peinture, décoration, rénovation, placoplâtre, enduits, sols et façade proposées par le Prestataire dans le département du Doubs et limitrophes.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation formelle et écrite.

Article 2 — Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, établi à partir de la visite du chantier et des informations transmises par le Client. Le devis détaille la nature des travaux, les matériaux, la main d'œuvre, le prix total HT et TTC, la TVA applicable et les délais prévus.

Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Il devient contractuel dès signature du Client (« bon pour accord ») et versement de l'acompte prévu.

Article 3 — Acompte et modalités de paiement

Sauf mention contraire, un acompte de 30 % du montant TTC est demandé à la commande, l'acompte étant encaissable à la signature. Pour les chantiers de durée supérieure à deux semaines, des situations intermédiaires peuvent être prévues.

Le solde est dû à réception du chantier, après la visite de fin de travaux, sauf réserves écrites. Moyens de paiement acceptés : chèque, virement bancaire, espèces (dans la limite légale).

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux légal en vigueur (3 fois le taux d'intérêt légal) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce) pour les clients professionnels.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Le taux de TVA applicable est précisé sur le devis (20 % pour les constructions neuves ou locaux professionnels ; 10 % pour la rénovation de logements de plus de 2 ans ; 5,5 % pour certains travaux d'amélioration énergétique, sous conditions d'éligibilité).

Pour bénéficier de la TVA réduite, le Client atteste sur l'honneur que le logement concerné remplit les conditions (ancienneté supérieure à 2 ans, usage d'habitation) via le formulaire Cerfa adéquat.

Article 5 — Délais d'exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif sur le devis. Ils commencent à courir à compter de la signature du devis et du versement de l'acompte. Le Prestataire s'engage à respecter ces délais dans la mesure du raisonnable et informe le Client de tout retard dû à un cas de force majeure, à un événement indépendant de sa volonté (météo, livraison), ou à une modification du programme par le Client.

Article 6 — Exécution des travaux

Le Prestataire s'engage à exécuter les travaux conformément aux règles de l'art et aux normes professionnelles en vigueur (NF DTU applicables). Le Client s'engage à fournir un accès libre au chantier, à l'électricité et à l'eau, et à évacuer les zones de travail (meubles, objets de valeur).

Tout travail supplémentaire demandé par le Client en cours de chantier fait l'objet d'un avenant écrit chiffré et signé avant exécution.

Article 7 — Réception des travaux

À la fin du chantier, une visite de réception est organisée avec le Client. Cette réception peut être prononcée sans réserves (acceptation pleine et entière) ou avec réserves (liste des points à reprendre par le Prestataire dans un délai convenu).

Article 8 — Garanties

Le Prestataire bénéficie des garanties légales suivantes :

• Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) : 1 an à compter de la réception
• Garantie biennale de bon fonctionnement : 2 ans sur les éléments d'équipement dissociables
• Garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) : 10 ans sur les dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination

Le Prestataire est titulaire d'un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ces garanties : ACM IARD SA (Crédit Mutuel) - Contrat Multi Pro N° I8 1044121. Attestation disponible sur demande.

Article 9 — Réserve de propriété

Les matériaux fournis restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 10 — Rétractation (particuliers uniquement)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le devis est signé hors établissement (à domicile), le Client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. Un formulaire de rétractation est remis avec le devis.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données collectées via les formulaires du site sont utilisées uniquement pour traiter les demandes et gérer la relation client. Voir notre politique de confidentialité.

Article 12 — Litiges et médiation

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire en priorité pour une résolution amiable. À défaut d'accord, et pour les contrats conclus avec un consommateur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les litiges relèvent du Tribunal de Commerce de Besançon.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Contact : EURL BG PEINTURE — 4 rue de la Luotte, 25690 Avoudrey — 06 66 77 52 86 — bonnet.gaetan3@bbox.fr